LG CBGS3028S - Manuel d'utilisation - Page 25

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GARANTIE LIMITÉE

FRANÇA

IS

en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d’achat pour le

règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.

Frais et coûts.

Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de

votre demande d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande

d’arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement

de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG

paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration ainsi que les honoraires de l’arbitre

conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si vous

remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont

raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la

réclamation. Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se

fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage

sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la

totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en vertu des règles d’arbitrage

applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous

réclamer des frais et horaires juridiques.

Audience et lieu de l’arbitrage.

Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter

pour un arbitrage conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents

remis à l’arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des

règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini

par les règles d’arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus

proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,

sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.

Dissociabilité et renonciation.

Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes

procédures d’arbitrage) n’est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la

mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la

présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage) ne signifie pas que nous ayons

renoncé ni que nous ayons l’intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie

limitée.

Option de retrait.

Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce

cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous

prévaloir de l’option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à

compter de la date de l’achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à

[email protected] et dont la ligne d’objet porte la mention « Retrait de l’arbitrage » ou ii) en composant le 1-

800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre

adresse; b) la date d’achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de

série [qu’il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/

reparationgarantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la

présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont

supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces

dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un

litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province

ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige

nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de retrait que de la manière décrite plus haut (c’est-à-dire par

courriel ou par téléphone). Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente

procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de

différend ne compromet d’aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous

continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans

vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l’arbitrage

énoncée ci-dessus.

Conflit de modalités.

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente garantie

limitée et le contrat de licence d’utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les

modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont

préséance sur le CLU.

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