PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND : - LG CBGS3628S - Manuel d'utilisation - Page 24

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GARANTIE LIMITÉE

Appelez le 1 888 542-2623 (de 7 h à minuit, 365 jours par année) et sélectionnez l’option du menu qui vous

convient, ou visitez notre site Web au

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PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :

SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE

CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG

RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN

RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.

Définitions.

Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses

filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,

détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «

réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une

responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude,

fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon

que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.

Avis de différend.

Si vous envisagez de demander une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer

à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’équipe juridique de LGECI, au 20, Norelco Drive, North York,

Ontario, Canada, M9L 2X6 (l’« avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour

tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de

téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation

demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de

l’avis de différend par LG, l’une ou l’autre partie peut déposer une demande d’arbitrage, selon la procédure

décrite dans le présent document. Vous et LG convenez que, lors de la procédure d’arbitrage, les modalités

(y compris tout montant) de toute offre de règlement de votre part ou de LG ne seront pas divulguées à

l’arbitre jusqu’à ce que ce dernier détermine le différend.

Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif.

Si la réclamation n’a pu être

réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler

les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous

prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences

qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si

vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage).

Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou

regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce.

Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction

n’est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre

d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une

cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif,

sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire

de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.

Règles et procédures d’arbitrage.

Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties,

soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et

s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties

conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou

territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics

Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente

disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de

votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel

tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la

portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort

du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.

Droit applicable.

Les lois de votre province ou territoire d’achat régissent la présente Garantie limitée et

tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,

provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas

autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous

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