PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND : - LG SRFB27S3 - Manuel d'utilisation - Page 55

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GARANTIE LIMITÉE

• Les clayettes, bacs, tiroirs, poignées et accessoires du Produit, sauf les pièces internes / fonctionnelles

couvertes par cette garantie limitée.

• La couverture pour réparations à domicile, pour produit sous garantie, sera fournie si le produit se

trouve dans un rayon de 150 km du centre de service autorisé (ASC) le plus près, tel que déterminé par

LG Canada. Si votre produit est situé à l’extérieur du rayon de 150 km d’un centre de service autorisé, tel

que déterminé par LG Canada, il en ira de votre responsabilité d’apporter votre produit, à vos frais, au

centre de service (ASC) pour réparation sous garantie.

Tous coûts et dépenses associés aux circonstances d’exclusion ci-dessus, énumérés sous la rubrique

« La présente garantie limitée ne couvre pas ce qui suit », sont à la charge du consommateur.

AFIN D’OBTENIR SOUTIEN DE GARANTIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES VEUILLEZ NOUS APPELER

OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Appelez le 1 888 542-2623 (7 h à minuit, 365 jours par année) et sélectionnez l

option appropriée du menu,

ou visitez notre site Web à l’adresse

http://www.lg.com

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :

SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE

CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG

RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN

RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.

Définitions.

Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses

filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,

détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «

réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une

responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude,

fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon

que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.

Avis de différend.

Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG

un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20 Norelco Drive, North

York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi

pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre

numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la

réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la

réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément

à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les

modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas

divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que

l’arbitre règle le différend.

Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif.

Si la réclamation n’a pu être

réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler

les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous

prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences

qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si

vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).

Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou

regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.

Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction

n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre

d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une

cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,

sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire

de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.

Règles et procédures d’arbitrage.

Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties,

soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et

s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties

fr-ca_main.book.book Page 50 Monday, February 20, 2023 10:40 AM

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Résumé

Page 6 - MANUEL D’UTILISATION; RÉFRIGÉRATEUR PORTE À; FRANÇAIS; Pour consulter le manuel intégral, vous pouvez :; Balayez le code QR pour consulter le manuel.

MANUEL D’UTILISATION RÉFRIGÉRATEUR PORTE À DEUX BATTANTS FRANÇAIS SRFB27S* www.lg.com Copyright © 2023 LG Electronics Inc. Tous droits réservés Veuillez lire soigneusement le présent manuel d'utilisation avant de faire fonctionner l'appareil et conservez-le à portée de la main pour le consult-er en ...

Page 7 - TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 2 3 CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES 3 LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L ʼ UTILISATION 3 AVERTISSEMENTS 6 MISES EN GARDE 9 APERÇU DU PRODUIT 9 Caractéristiques du produit 10 INSTALLATION 10 Avant l’installation 11 Choix de l’emplacement adéquat 13 Retrait et assemblage des poign...

Page 8 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES; LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L; Messages de sécurité; AVERTISSEMENT

3 CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES FRANÇA IS CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L ʼ UTILISATION Messages de sécurité Il est très important d ʼ assurer votre sécurité et celle des autres. Nous fournissons de nombreux conseils de sécurité importants dans ce manuel et s...