LG SRFB27W3 - Manuel d'utilisation - Page 56

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GARANTIE LIMITÉE

FRANÇA

conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou

territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics

Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente

disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de

votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel

tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la

portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort

du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.

Droit applicable.

Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et

tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,

provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas

autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous

en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de’achat

compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.

Coûts/frais.

Vous n’avez pas besoin de payer des frais pour engager l’arbitrage. À la réception de votre

demande d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande

d’arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement

de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG

paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration ainsi que les honoraires de l’arbitre

conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si vous

obtenez gain de cause lors de l’arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d’avocats dans la mesure où

ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le

montant de l’achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d’accorder

une indemnité de frais et d’honoraires d’avocats, l’arbitre peut l’accorder dans la même mesure qu’un

tribunal. Si l’arbitre estime que la base de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans

la réclamation est frivole ou qu’elle se base sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le

paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous

acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en

vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu’elle

pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d’avocats si LG prévaut lors de

l’arbitrage.

Audience et lieu de l’arbitrage.

Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter

pour un arbitrage conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents

remis à l’arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des

règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini

par les règles d’arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus

proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,

sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.

Dissociabilité et renonciation.

Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes

procédures d’arbitrage) n’est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la

mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la

présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage) ne signifie pas que nous ayons

renoncé ni que nous ayons l’intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie

limitée.

Option de retrait.

Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce

cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous

prévaloir de l’option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à

compter de la date de l’achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à

[email protected] et dont la ligne d’objet porte la mention « Retrait de l’arbitrage » ou ii) en composant le 1-

800-980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre

adresse; b) la date d’achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de

série [qu’il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/

reparationgarantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la

présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont

supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces

dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un

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Résumé

Page 6 - MANUEL D’UTILISATION; RÉFRIGÉRATEUR PORTE À; FRANÇAIS; Pour consulter le manuel intégral, vous pouvez :; Balayez le code QR pour consulter le manuel.

MANUEL D’UTILISATION RÉFRIGÉRATEUR PORTE À DEUX BATTANTS FRANÇAIS SRFB27S* www.lg.com Copyright © 2023 LG Electronics Inc. Tous droits réservés Veuillez lire soigneusement le présent manuel d'utilisation avant de faire fonctionner l'appareil et conservez-le à portée de la main pour le consult-er en ...

Page 7 - TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 2 3 CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES 3 LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L ʼ UTILISATION 3 AVERTISSEMENTS 6 MISES EN GARDE 9 APERÇU DU PRODUIT 9 Caractéristiques du produit 10 INSTALLATION 10 Avant l’installation 11 Choix de l’emplacement adéquat 13 Retrait et assemblage des poign...

Page 8 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES; LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L; Messages de sécurité; AVERTISSEMENT

3 CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES FRANÇA IS CONSIGNES DE SÉCURITÉ IMPORTANTES LISEZ TOUTES LES CONSIGNES AVANT L ʼ UTILISATION Messages de sécurité Il est très important d ʼ assurer votre sécurité et celle des autres. Nous fournissons de nombreux conseils de sécurité importants dans ce manuel et s...