Segway GT2MEGATRON - Manuel d'utilisation - Page 9

montant restant de ces frais. Lors de petits litiges et si votre plainte est formulée de bonne foi, les Parties de Segway ne

recevront aucun honoraire d’avocat. Pour toute procédure d’arbitrage où le montant du litige est supérieur à 5 000,00 $
(hors honoraires d’avocat et indemnités de comparution) (« litige important »), les frais d’administration, d’utilisation des
locaux et les honoraires de l’arbitre seront fixés à partir des règles de l’Association américaine d’arbitrage (AAA). En cas

de litige important, l’arbitre pourra accorder des honoraires d’avocat, des indemnités de comparution et d’autres frais

pour un montant raisonnable à la Partie ayant vu le litige tranché en sa faveur. L’arbitre pourra être à même de prononcer

un jugement sur le fond ou un jugement interlocutoire sur demande d’une des Parties.
7.3 Retrait

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE EN INFORMANT SEGWAY ET LES
AUTRES PARTIES DE SEGWAY, AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES APRÈS LE PREMIER ACHAT DU
PRODUIT PAR LE CONSOMMATEUR ACHETEUR. POUR APPLIQUER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ EN
INFORMER SEGWAY PAR E-MAIL, À L’ADRESSE [email protected], EN METTANT COMME OBJET « RETRAIT
DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ». VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE E-MAIL : (A)
VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA
DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; ET (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE.
AUTREMENT, VOUS POUVEZ VOUS EXERCER VOTRE DROIT DE RETRAIT EN ENVOYANT UNE LETTRE EN
RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION À L’ATTENTION DE SEGWAY, À L’ADRESSE SUIVANTE : SEGWAY INC.,
14 TECHNOLOGY DRIVE, BEDFORD, NH 03110 DANS LES TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE PREMIER
ACHAT DU PRODUIT PAR L’UTILISATEUR FINAL CHEZ UN REVENDEUR DE SEGWAY. VOUS DEVREZ INCLURE LES
ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE
ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE
NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE ; ET (E) UNE DÉCLARATION COMME SUIT : LE
CONSOMMATEUR SUSMENTIONNÉ DÉCIDE DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE COMME
PRÉVUE DANS LA GARANTIE LIMITÉE. IL S’AGIT DES DEUX SEULES FAÇONS DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE
RÈGLEMENT DE LITIGE. DÉCIDER DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE N’AFFECTERA EN
RIEN LA COUVERTURE OFFERTE PAR LA GARANTIE LIMITÉE, ET VOUS CONTINUEREZ DE JOUIR DES AVANTAGES
DE CELLE-CI.

7.4 Acte fédéral d’arbitrage
L’acte fédéral d’arbitrage gouverne la clause d’arbitrage. Cet accord atteste d’une transaction commerciale entre-état,
ainsi l’acte fédéral d’arbitrage gouverne son interprétation et son application.
7.5 Procédure

Veuillez trouver ci-après une description du processus d’arbitrage :
A. Envoyer une Notification de litige à Ninebot et/ou aux autres Parties de Ninebot concernées. Avant d’entamer la

procédure d’arbitrage contre les Parties de Ninebot, vous devez tout d’abord prévenir Ninebot et/ou les autres Parties de
Ninebot concernées de votre litige de bonne foi. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les réparations
que vous escomptez recevoir de la part des Parties de Ninebot, et toute autre information que vous jugerez nécessaire au

règlement du litige. Ninebot et/ou les autres Parties de Ninebot concernées examineront votre Notification de litige afin de
déterminer si les Parties de Ninebot peuvent trouver un arrangement sans devoir faire appel à un arbitre. La lettre devra
être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., 14 Technology Drive,

Bedford, NH 03110. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.

B. Attendre 30 jours. Les Parties de Ninebot examineront votre Notification de litige dans les trente (30) jours suivant sa

réception par Ninebot. Si Ninebot n’est pas entré en contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de

votre lettre, vous pourrez effectuer une demande d’arbitrage contre les Parties de Ninebot. Si Ninebot vous a fait parvenir
une offre de règlement à l’amiable écrite, conserver cette offre car il vous sera demandé, à vous-même et aux Parties de
Ninebot, de la présenter à l’arbitre. Nonobstant, cette offre, le cas échéant, ne devra être présentée à l’arbitre qu’après

que l’arbitre ait statué sur les mérites de la demande.
C. Remplir une Demande d’arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage en remplissant une Demande d’arbitrage et en

indiquant simplement les (i) noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre description du
litige ; et (iii) une déclaration courte détaillant le motif du versement de réparations.
D. Envoyer aux Parties de Ninebot votre Demande d’arbitrage. Vous pouvez envoyer votre Demande d’arbitrage à Ninebot
et/ou aux Parties de Ninebot à l’adresse suivante : Disputes, Segway Inc., 14 Technology Drive, Bedford, NH 03110.

Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.

E. Envoyer deux (2) copies de votre Demande d’arbitrage à l’AAA. La Demande d’arbitrage comprend l’adresse à laquelle
envoyer les deux (2) copies, à l’attention de « AAA Case Filing Services » au 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ

08043. Veuillez également y joindre une copie de cette garantie limitée et le montant des frais d’enregistrement du

dossier ; les Parties de Ninebot vous rembourseront ces frais. Si vous n’êtes pas en mesure de payer ces frais, veuillez
contacter Ninebot qui se chargera de les régler à votre place si votre litige demande des réparations à hauteur de 75 000 $
maximum. L’AAA dispose d’une option d’enregistrement de votre dossier en ligne, sur leur site internet : www.adr.org.

F. Désignation d’un arbitre par l’AAA. Si aucun litige faisant l’objet d’un arbitrage ne dépasse les 75 000 $, l’AAA désignera

un arbitre et vous informera vous-même et les Parties de Ninebot du nom et des qualifications de l’arbitre. L’AAA
demande à tous les arbitres de vérifier ses éventuelles relations présentes ou antérieures avec les parties, les éventuels

témoins, et les avocats des parties. Si l’arbitre fait état de telles relations, l’AAA vous en informera, ainsi que les Parties de

Ninebot. Si vous-même ou les Parties de Ninebot n’êtes pas satisfaits du choix de l’arbitre par l’AAA, vous aurez sept (7)

jours pour en informer l’AAA.

G. Choisir le type d’audience qui vous convient. À moins que vous-même et les Parties de Ninebot acceptiez que l’audience

d’arbitrage puisse se tenir ailleurs, l’arbitrage aura lieu dans le comté (ou la commune) où l’achat du Produit a été réalisé.

Si votre demande est égale ou inférieure à 10 000 $, vous pourrez choisir de réaliser la procédure d’arbitrage

intégralement par écrit avec l’arbitre, sans audience conversationnelle. Une fois que l’AAA aura entamé la procédure
d’arbitrage, vous aurez dix (10) jours pour informer l’AAA de votre choix d’audience. Si vous ne prenez pas de décision,
l’AAA dirigera l’arbitrage par correspondance écrite sans audience conversationnelle. Si votre demande dépasse les 10

000 $, le droit à une audience sera établi par les règlements de l’AAA. Ces règlements s’appliquent actuellement pour une
audience en personne dans le cadre d’une demande supérieure à 10 000 $ ; cependant, vous-même et les Parties de

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