ACTIONS COLLECTIVES ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS; matière de propriété intellectuelle.; Résolution initiale d’un différend :; Conformément à l’article D, avant de soumettre une demande - Epson V11HB07020 - Notice - Page 4

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5.

Les dommages causés par un entretien inadéquat du produit (voir le

Guide de l’utilisateur

à ce sujet).

6.

L’entretien lorsque le produit est utilisé hors du Canada, des États-Unis ou de Porto Rico.

7.

L’entretien lorsque l’étiquette, le logo, la plaque signalétique ou le numéro de série ont été enlevés du

produit.

8.

Les consommables comme les filtres ou tous les éléments identifiés comme pouvant être remplacés

par l’utilisateur dans la documentation du produit (voir le

Guide de l’utilisateur

à ce sujet).

9.

La perte de données.

10.

L’installation ou la désinstallation.

11.

Tous les dommages résultant de l’entretien fait par un tiers autre qu’un réparateur Epson autorisé.

12.

Les dommages résultant du fonctionnement ou de l’entreposage de l’appareil dans un environnement

l’exposant à de la fumée, à de l’huile, à un taux d’humidité élevé, à de la condensation, à des gaz

corrosifs ou à des produits chimiques, à de la poussière, à des vibrations ou à des chocs excessifs.

13.

Les dommages esthétiques causés par la manipulation ou l’usure normale lors de l’utilisation.

14.

Toutes les pièces ou tous les produits achetés usagés, remis à neuf ou remis en état.

15.

Tous les dommages causés par des matériaux d’emballage inappropriés ou découlant d’un emballage

et d’un transport inappropriés lorsqu’un produit est retourné à des fins de réparation ou de

remplacement. Les dommages subis par le produit lors du transport vous seront facturés.

Si une anomalie signalée ne peut être décelée ni reproduite lors de l’entretien, les frais engagés

seront à votre charge. Epson n’est pas responsable de vos données ni de vos applications, lesquelles

ne pourront pas être restaurées en cas de perte. Il vous incombe d’en prévoir la sauvegarde. Les frais

d’affranchissement, d’assurance ou d’expédition engagés pour faire réparer votre produit Epson au titre

de la garantie avec retour en atelier seront à votre charge. La présente garantie est incessible.

D. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES

ACTIONS COLLECTIVES ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS

1. Différends :

Les dispositions du présent article D s’appliquent à tous les différends entre vous et

Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé

par la loi ou l’équité et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson

en lien avec le présent contrat (notamment quant à la formulation de celui-ci, au comportement des

parties en vertu de celui-ci ou à la violation de celui-ci), les logiciels, le matériel Epson, la relation

entre les parties et/ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu’ils

découlent d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration, d’une fraude, d’un délit, d’un délit

intentionnel, d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, en droit ou en équité. Cependant, un

« différend » exclut toute réclamation ou cause d’action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d’une

marque de commerce, (b) la violation d’un brevet, (c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation

abusive ou (d) l’usurpation d’un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété

intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant l’article D, qu’un tribunal, et

non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une cause d’action constitue une réclamation en

matière de propriété intellectuelle.

2. Résolution initiale d’un différend :

Conformément à l’article D, avant de soumettre une demande

d’arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de

façon informelle pendant 60 jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le

différend dans les 60 jours, vous ou Epson pouvez entamer la procédure d’arbitrage conformément au

paragraphe D(6). Il faut envoyer les avis à Epson à l’adresse suivante : Epson America, Inc.,

ATTN: Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. Tout avis de différend

doit inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l’origine du

différend et la réparation demandée. Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant

dans les dossiers d’Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement

d’adresse par courriel à l’adresse [email protected], ou par la poste à l’adresse indiquée

précédemment. Vous et Epson convenez d’agir de bonne foi pour résoudre le différend conformément

au paragraphe D(2) avant d’entamer la procédure d’arbitrage.