Epson V11HB07020 - Notice - Page 5

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3. Arbitrage exécutoire :

Si nous ne parvenons pas à une solution mutuellement convenue dans une

période de 60 jours à compter du moment où a commencé le processus informel de résolution

du différend conformément au paragraphe D(2) ci-dessus, l’une ou l’autre partie peut entamer la

procédure d’arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage

exécutoire conformément aux dispositions de la présente convention.

L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE

VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D’UNE

POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOTRE DROIT À LA COMMUNICATION ET VOS MOTIFS

D’APPEL SONT PLUS RESTREINTS QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

En vertu du présent contrat,

l’arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière

d’arbitrage, conformément aux règlements et procédés d’arbitrage simplifiés de JAMS ou à son code

de procédure applicable en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l’exception de toutes

les règles qui autorisent les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le

paragraphe D(6) ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration

Act (9 U.S.C. section 1 et suivantes) régit l’interprétation et l’application du présent article D, que

(b) le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article D

demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat.

4. Exception — Cour des petites créances :

Nonobstant l’accord des parties à régler les différends en

arbitrage, vous ou Epson pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de

votre État, province, territoire ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et

qu’elle est en instance uniquement dans cette cour.

5. RENONCIATION D’ACTION COLLECTIVE ET D’ARBITRAGE COLLECTIF : VOUS ET EPSON

ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L’ENCONTRE

DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE

D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si un tribunal ou un

arbitre juge que la renonciation à toute action collective énoncée dans le présent paragraphe est

nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut avoir lieu sur une

base collective, alors les dispositions sur l’arbitrage établies dans le présent document seront

considérées comme nulles et non avenues dans leur totalité et les parties seront considérées

comme n’ayant pas accepté d’arbitrer les différends.

6. Procédure d’arbitrage :

Si vous ou Epson recourez à l’arbitrage, celui-ci sera régi par les procédures

et le règlement d’arbitrage simplifiés de JAMS ou le règlement applicable de JAMS en vigueur au

moment où une demande d’arbitrage est déposée, et par les règles énoncées dans la présente entente,

à l’exclusion des règles qui permettent l’arbitrage sur la base d’actions collectives (« le règlement de

JAMS »), qu’on peut consulter à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous

les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, qui sera sélectionné conformément

aux procédures et au règlement d’arbitrage simplifiés de JAMS, et les deux parties doivent avoir une

possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par les dispositions

du présent contrat. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial

ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l’interprétation, de

l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris

toute déclaration indiquant qu’une partie ou l’intégralité du présent contrat est nulle ou annulable.

Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l’arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher

que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d’action relève

d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme

« différend » dans le paragraphe D(1) ci-dessus. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui

serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. Dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent

dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d’obtenir la communication peut être plus limité

dans la procédure d’arbitrage que devant les tribunaux. Chaque partie, à ses propres frais, a le droit

d’avoir recours à des avocats en relation avec l’arbitrage. La décision de l’arbitre lie les parties et pourra

être considérée comme un jugement dans n’importe quel tribunal compétent. Vous pouvez tenir des

audiences d’arbitrage par téléphone ou, si vous et Epson êtes d’accord, les tenir en ligne, au lieu de les

tenir en personne. Les audiences d’arbitrage en personne (ni au téléphone ni en ligne) doivent avoir

lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou dans le

comté d’Orange, en Californie, à votre discrétion.

a. Introduction de la procédure d’arbitrage :

Si vous ou Epson décidez de recourir à l’arbitrage pour

régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :