Epson V11HB07020 - Notice - Page 6

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i. Rédiger une demande d’arbitrage : La demande doit comprendre une description du différend et

le montant de réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage

sur le site http://www.jamsadr.com ( « Demand for Arbitration » [la « demande d’arbitrage »]).

ii. Envoyer trois (3) exemplaires de la demande d’arbitrage, ainsi que les droits de dépôt

appropriés, à l’adresse : JAMS, 5 Park Plaza, Suite 400, Irvine, CA 92614, U.S.A.

iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que

l’avis de différend, ci-dessus au paragraphe D[2]), ou selon ce dont les parties auront convenu.

b. Formule de l’audience :

Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être

divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s’il y a lieu, auquel vous ou Epson

avez droit. Le partage ou l’échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend

peut être autorisé pendant l’arbitrage.

7. Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure

d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d’action

collective mentionnées à l’article D dans le présent contrat en envoyant une lettre à l’adresse

d’Epson indiquée au paragraphe D(2) ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation

du présent contrat dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre

demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la

renonciation des procédures d’action collective indiquées dans le présent article D. Dans le cas

où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres dispositions

contenues dans le contrat continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis

préalable à un différend. Si vous exercez votre droit de retrait de ces dispositions d’arbitrage,

celles-ci ne s’appliqueront pas non plus à Epson.

8. Modifications visant l’article D :

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent

contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends

et les dispositions de la renonciation à toute action collective dans le présent contrat (sauf en cas

de modification de l’adresse d’Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la

modification applicable. Si vous n’acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous

convenez d’arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article D (ou de

résoudre les différends conformément au paragraphe D(7), si vous vous êtes retiré en respectant le

délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).

9. Dissociabilité :

Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article D est déclarée inexécutoire, cette

disposition sera retirée et le reste du présent contrat restera en vigueur.

Ce qui précède ne s’applique

pas à l’interdiction d’intenter des actions collectives conformément au paragraphe D(5). Par

conséquent, si le paragraphe D(5) est déclaré inexécutoire, l’article D en entier (et seul l’article D)

deviendra nul et non avenu.

E. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES

LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT

TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,

TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN

PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT

PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. LE CAS ÉCHÉANT, L’EFFET DE TOUTES

LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES SE LIMITE À LA PÉRIODE DE GARANTIE

MENTIONNÉE PRÉCÉDEMMENT. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TOUTE DÉCLARATION

OU GARANTIE FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST NULLE. CERTAINS ÉTATS

N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE; LES

LIMITATIONS INDIQUÉES PRÉCÉDEMMENT POURRAIENT AINSI NE PAS ÊTRE APPLICABLES.

F. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’EPSON

NI EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES

DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES

COÛTS DE L’ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D’ARRÊT, DES RÉCLAMATIONS

DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

EPSON OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, QUE CE SOIT À LA SUITE